La réforme des retraites 2010 en 9 points

Ce matin, Monsieur WOERTH, ministre du travail, a présenté en conférence de presse l’avant projet de loi relatif à la réforme des retraites, réforme plus que jamais nécessaire compte tenu de l´évolution démographique du pays (et vous avez-vous déjà essayer de calculer votre retraite ?).

Selon les dires de Monsieur WOERTH, cet avant-projet sera officiellement arrêté en fin de semaine après consultations des organisations syndicales. Il sera ensuite soumis à l’avis d’organes consultatifs (conseil d’État, conseil supérieur de la fonction publique d’État, commissions parlementaires…). Le 13 juillet, le projet de loi sera officiellement présenté par le président de la République en conseil des ministres. A partir du 6 septembre, il sera déposé devant l’assemblée nationale pour le débat parlementaire. Le débat au sénat commencera en octobre pour un vote de la loi à l’automne. Il m’apparait prématuré d’annoncer une date d’application car un certain nombre de dispositions prendront effet progressivement.

Voici les points de son élocution qui ont retenu mon attention :

Augmentation de la durée d’activité

Elle serait progressive pour atteindre 41 ans et 1 trimestre en 2013 et 41,5 ans en 2020.

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

Il serait relevé progressivement à compter du 01/07/2011 de 4 mois par an (à partir de la génération née en 1951) pour atteindre 62 ans en 2018. En pratique, les personnes nées en 1950 seraient les dernières à pouvoir partir à l’âge de 60 ans. Cette mesure serait appliquée aux régimes de retraite privés et publics.

Dans la fonction publique (y compris pour les militaires), les bornes d’âge seraient toutes relevées progressivement de 2 ans (si borne d’âge de 50 ou 55 ans, celles-ci passeraient à 52 et 57 ans). Pour les régimes spéciaux et compte tenu de la précédente réforme, ces mesures d’âge ne s’appliqueraient qu’à compter du 1er janvier 2017.

Taux plein à partir duquel la décote cessera de s’appliquer

Aujourd’hui fixé à 65 ans, l’âge à partir duquel le système de décote ne s’appliquerait plus serait de 67 ans.

Le dispositif particulier relatif aux carrières longues

Il serait pérennisé et élargi. Les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans continueraient à pouvoir partir entre 58 et 60 ans (sous réserve de justifier de la durée légale de cotisation + 2 ans), ceux qui auront débuté vers 14 ou 15 ans pourraient partir à l’âge de 55 ans.

La question de la pénibilité au travail

Sous réserve qu’il soit constaté un « affaiblissement physique avéré », le bénéfice de la retraite au titre de la pénibilité, accordé de manière individuelle (c’est-à-dire pas de liste de métiers préétablie) pourrait être octroyé dès 60 ans, quelque soit le nombre de trimestres validés.  Si une incapacité, validée par une rente pour maladie professionnelle ou accident de travail, touche une personne à hauteur d’au minimum 20 %, celle-ci pourrait partir à la retraite avec un taux plein (c’est-à-dire sans application d’une décote).

Mesures fiscales

Instauration d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Les stock-options seraient davantage taxées.  Les plus-values de cession d’actions et d’obligations seraient taxées quelque soit leur montant. Le taux de cotisations pour la pension des fonctionnaires serait aligné en 10 ans sur celui du secteur privé pour passer de 7,85 % à 10,55 %, ce qui se traduirait par une augmentation annuelle de 0,27 %.

La règle des 6 mois…

…sur laquelle est actuellement calculé le montant de la pension des fonctionnaires ne serait pas modifiée.

La retraite anticipée des parents de 3 enfants

Ce dispositif prendrait fin à compter du 1er janvier 2012. Les personnes remplissant les conditions avant cette date pourraient continuer à bénéficier du dispositif.

Retraite des femmes

Les indemnités journalières perçues durant les congés de maternité entreraient dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.